Les droits de la propriété
industrielle : un stimulant pour la création d’entreprises
Avec l’essor pris par ces droits, nous pouvons constater que les prédictions pessimistes émises quant à la première réalité sur l’avenir des PME, qui étaient pourtant fondées, sont passées à côté de la plaque. En dépit du fait que certaines d’entre elles ont fait faillite (Khelil : 2016 cité par Levasseur : 2016), la plupart des PME sont toujours existées et leurs parts de marché sont augmentées (Jin et Kirsch : 2015 cité par Levasseur, op.cit.). Déjà, pour le début des années 2000, dans les économies de l’OCDE, les PME ont représenté 60 à 70% de l’emploi et ont valu plus de 95% de l’ensemble des entreprises contre 99% de cet ensemble en 2015. Et ce sont elles qui ont créé une grande partie des emplois nouveaux. Toutefois, il faut attirer l’attention sur le fait que ces entreprises ont investi davantage dans l’immatériel protégé par les droits de la propriété industrielle que dans des actifs tangibles, contrairement auparavant. Ceci porte à croire que ce volet des droits de la propriété intellectuelle impacte les PME vu qu’avec leur accentuation ces dernières se font consolider contre toute attente sur le marché international.
De ce fait, posons-nous la question
: Quels sont les impacts des droits de la propriété industrielle sur les PME?
Les tentatives de réponse à cette question vont constituer l’essence de cet
article. Par ailleurs, vu que ce texte est consacré à montrer les impacts des
droits de la propriété industrielle sur les PME, pour que nous puissions mieux
étayer nos arguments, il faut que, avant d’entrer dans le vif du sujet, nous
définissions ce que sont ces droits. D’où, la première partie de notre papier
sera constituée en une présentation des droits de la propriété industrielle.
Les droits de la propriété industrielle : sa définition et ses éléments
constituants.
Les droits de la propriété industrielle sont une composante d’une catégorie de droits plus large qui sont ceux de la propriété intellectuelle. Les droits de la propriété industrielle sont très variés. Ils s’appliquent autant à l’industrie et au commerce proprement dit qu’au domaine des industries agricoles et extractives et à tous produits fabriqués ou naturels. D’où, ils comprennent deux principales matières, à savoir les créations nouvelles ou industrielles et les signes distinctifs. Les premières sont relatives au brevet d’invention, aux dessins et aux modèles. Les deuxièmes en revanche, concernent les produits ayant comme assise des indices qui permettent aux consommateurs de les distinguer ou de les identifier facilement de ceux d’un concurrent.
Parmi ces indices, il
y a ceux protégés par les lois sur la marque de fabrique ou de commerce, les
marques de service, l’enseigne, les noms commerciaux et les indications
géographiques qui forment, à la manière de la législation sur la concurrence
déloyale, les procédés les plus sûrs d’assurer la protection du consommateur.
Présentement, avec les changements de l’économie contemporaine tablée
absolument sur la recherche et le développement, nous avons pu assister à de
profondes mutations qui ont débouché sur une internationalisation et une
communautarisation des droits de la propriété industrielle.
Les droits de la propriété
industrielle excitent les entreprises à innover incessamment.
Certains analystes financiers ont prédit la disparition des
PME vu qu’ils étaient doutés sur les capacités de ces dernières à innover,
c’est-à-dire à développer, à moindre coût et plus vite que leurs concurrents,
les compétences clés qui vont engendrer des produits nouveaux créant du même
coup des barrières à l’entrée. Si c’est vrai, l’innovation est généralement
considérée comme un facteur de croissance des firmes; car, elle leur permet
quelquefois de vendre leurs produits à meilleur marché grâce à une nouvelle
technique, mais surtout d’offrir autre chose et d’échapper ainsi et pour un
certain temps, à une pression sur les prix; pourtant, elle n’est pas suffisante
à elle seule pour assurer le développement des PME à cause que les techniques
et/ou méthodes innovantes peuvent être facilement imitées dans certains cas. Et
en cas d’imitation, à coûts forcément moindres, la probabilité pour les PME qui
innovent de faire faillite s’accroît davantage. Puisqu’elles ne peuvent pas
vendre leurs produits avec le prix qui leur permettent de rentabiliser leurs
innovations.
Dès lors, les droits de la propriété industrielle
interviennent pour protéger ces nouveautés ou originalités. Ce faisant, les
entrepreneurs peuvent bien investir pour produire de nouvelles connaissances et
de nouvelles méthodes en sachant qu’ils auront très probablement la possibilité
de rentabiliser leurs investissements. Car, ces droits attribuent l’exclusivité
d’exploitation sur ces connaissances ou ces méthodes et, par conséquent,
rendent possible leurs échanges sur des marchés. Autrement dit, elles
deviennent des « biens » marchands, monnayables et négociables.
Si certaines PME font des droits de la propriété industrielle
une utilisation avant tout défensive, de protection, d’autres y recourent
profondément pour faire le commerce de leurs idées et de leurs compétences.
Dans ce cas-ci, leur principal capital est leur « matière grise ». Il s’agit
évidemment d’un nouvel type d’entreprises qui a pu se déployer à partir de la
vulgarisation et de l’usage de ces droits. En somme, ces droits permettent aux
PME de résister face à la forte compétitivité qui existe sur le marché mondial
en dépit du fait qu’elles ne peuvent pas réaliser des économies d’échelle au
même niveau qu’aux entreprises multinationales ou transnationales.
Les titres de ces droits :
outils de publicité, de connaissance du milieu et de collaboration entre les
PME.
Les portefeuilles des droits de la propriété industrielle présentent
par ailleurs un triple avantage pour les PME. D’abord, elles leur accordent
l’opportunité de faire publicité pour leurs produits. En effet, le fait que les
consommateurs savent que telle entreprise obtient des droits de la propriété
sur tels champs d’activités ou telles méthodes, ils témoignent plus d’estime
pour cette entreprise. Vu qu’ils sont plus ou moins au courant de l’ensemble
d’exigences auxquelles doivent soumettre une entreprise pour l’obtention de ces
droits. Dans un monde où la fonctionnalité première d’un bien ou d’un service
n’est plus suffisante pour séduire les consommateurs, l’adjonction de
composants culturels (image, histoire, etc.) est indispensable, cette marque
d’estime sera très avantageuse pour l’entreprise qui en profite. Cela est
possible grâce à la propriété industrielle. À noter que l’image envoyée par un
brevet c’est le progrès ou la créativité. La marque pour sa part, montre aux
agents économiques que l’entreprise est indépendante, qu’elle vend des produits
différents et qu’elle n’a rien à envier aux autres entreprises. Tout ceci fait
que les entreprises qui ont des droits de propriété ont une grande probabilité
de bénéficier d’une clientèle propre.
Ensuite, le fait que les
droits de la propriété industrielle ouvrent la voie pour les PME d’accéder, de
manière fiable et aisée, aux informations sur les innovations apportées par les
unes et les autres, ceci permet à ces formes d’entreprises de mieux connaître
l’état d’un secteur d’activités, les limites dans l’exploitation d’une idée,
d’une technique ou d’une image et les avantages et/ou inconvénients liés à
l’exercice de certains domaines d’activités. Aux fins d’illustration, on peut
citer les résultats d’une enquête effectuée en 2017 par l’Office Européen des
Brevets (OEB). Comme résultats, l’OEB a trouvé que 70% des 265 experts en
innovation ont utilisé des informations puisées dans les brevets et 72% ont considéré
ces informations comme très importantes pour leurs travaux. En outre, les
titres de propriété industrielle sont également une façon de faire savoir aux
concurrents que l’entreprise occupe déjà le terrain. Il s’agit non seulement de
protéger ses créations ou inventions, mais il faut, pour une entreprise,
afficher sa propriété afin de décourager les éventuels imitateurs. Par
conséquent, ces droits représentent un moyen aisé et peu coûteux d’accéder à
des sources de connaissances fraîches et fiables. Un tout autre avantage des
titres de la propriété industrielle, que nous n’aurons pas le temps de
développer ici, est le fait qu’ils représentent pour les PME la fonction de
passeports pour entrer en négociation avec des concurrents ou partenaires
industriels.
Tout compte fait, nous avons vu comment les droits de la
propriété industrielle ont impacté les PME. Après des analyses, nous avons
montré que ces droits ont permis à ces catégories d’entreprises de faire la
guerre des prix et de qualité avec les grandes entreprises vu que les PME
peuvent à présent innover continuellement. Car, ces dernières ont désormais la
garantie de rentabiliser leurs fonds déboursés pour l’innovation. En plus, ces
droits leur ont permis de mieux connaitre le milieu des affaires, d’avoir une
franche collaboration entre elles et d’entrer en négociation avec des
concurrents. Sans oublier que ces droits sont une sorte de marketing pour les
PME. À rappeler aussi que nous avons pris le soin, avant d’entrer d’emblée dans
le développement de notre thèse, de définir les droits de la propriété
industrielle.
Jonathan GÉDÉON, étudiant finissant en Sciences Comptables et en Sciences Économiques.
